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Questions / Réponses

Voici les questions fréquemment posés par nos clients.

Q:

A combien s'élèvent les frais de création ?

R:
Certificat négatif 230DH
Enregistrement des status 0DH (Pour un capital allant jusqu'à 500 000 DH)
Registre du commerce 350DH
Modèle J 100DH
Annonce au journal légal 250DH
Annonce au bulletin officiel 800DH
Total 1730DH
Q:

A partir de quand dois-je faire mes déclarations comptables ?

R:

Les déclarations comptables sont obligatoires à partir de la première année de la création de la société même quand l'activité n'affiche aucune opération.

Q:

Y a t-il des pénalités si je ne dépose pas mes déclarations comptables dans les délais ?

R:

A défaut du dépôt des déclarations comptables dans les délais, la société subit les pénalités suivantes :

Déclaration non déposée Pénalité
TVA 500 DH / TVA
Bilan 1500 DH / Bilan
PV d'affectation du Réslutat au Tribunal A partir de 40 000 DH
Livres Légaux (ou cotés et paraphés au tribunal) Rejet de comptabilité
Etat 9421 500 DH



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