Questions les plus fréquemment posées
1. Qu'est-ce que la création d'entreprise ?
La création d’entreprise est l’activité qui consiste à créer une personnalité morale en droit de produire, commercialiser des biens et des services dans un but lucratif.
2. Comment créer son entreprise au Maroc ?
Pour créer une entreprise au Maroc, il faut avoir une idée valable qui n’est pas interdite selon la réglementation au Maroc, avoir les fonds nécessaires pour accompagner la création de l’entreprise et surtout avoir de bons conseillers.
3. C'est quoi une domiciliation d'une entreprise ?
Selon la loi 89-17 modifiant et complètent la loi n° 15-95 formant code de commerce : la domiciliation de l’entreprise est le contrat par lequel une personne physique ou morale, dénommé domiciliataire, met le siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale, dénommée domiciliée pour y établir le siège de son entreprise.
4. Je peux rester domicilier combien de temps?
Dans la nouvelle réglementation, il n’y a pas de limitation de durée.
Article 544-2 : le contrat de domiciliation est établi pour une durée déterminée renouvelable et selon un modèle fixé par voie réglementaire
Article 544-2 : le contrat de domiciliation est établi pour une durée déterminée renouvelable et selon un modèle fixé par voie réglementaire
5. Qu'elles sont les étapes de la création d'une entreprise ?
Les étapes et formalités administratives pour la création d’une entreprise au Maroc (SARL) :
- Demande du certificat négatif (nom de la société)
- Rédaction des statuts
- Enregistrement des actes
- Demande de la taxe professionnelle
- Demande du registre de commerce
- Demande de l’identifiant fiscal
- Affiliation à la cnss
- Annonce aux journaux d’annonces légales
- Annonce au bulletin officiel
- Cachet de l’entreprise (sur demande)
6. Je peux créer mon entreprise en ligne?
Il est possible de créer son entreprise sans se déplacer au Maroc, pour cela prenez-contact avec l’un de nos conseillers pour plus d’informations.
7. Combien coûte la création d'une entreprise ?
Nous avons plusieurs packs pour la création et domiciliation d’une entreprise au Maroc, vous pouvez les consulter ici
8. C'est quoi les charges administratives ou frais administratifs ?
Les charges administratives relatives à la création d’une société au Maroc représentent les frais et les timbres payés aux différentes administrations, voici le détail :
| Certificat négatif | 148 DH |
| Enregistrement des status | 0 DH (Pour un capital allant jusqu’à 500 000 DH) |
| Registre du commerce | 350 DH |
| Modèle J | 20 DH |
| Annonce au journal légal | 200 DH |
| Annonce au bulletin officiel | 448 DH |
| Enregistrement du contrat de domiciliation | 320 DH |
| Autres frais | 500 DH |
| Total | 2080 DH |
8. Qu'elles sont les avantages d'une activité offshore ?
- Les avantages fiscaux et sociaux qui sont offerts aux nouvelles sociétés :
- Exonération de l’IS et de la cotisation minimale (0.5% du CA en cas de déficit) pendant les 5 premières années pour le CA réalisé à l’export ;
- Exonération de TVA sur la facturation à l’export de manière illimité dans le temps.
- Exonération de TVA sur l’acquisition des biens d’investissements (matériel de bureau, matériel informatique, agencement et aménagement…) pour une période de 36 mois de la date de création.
- Exonération de la taxe professionnelle pendant les 5 premières années.
- Pour encourager les entreprises à recruter, le gouvernement marocain a prévu une nouvelle mesure d’incitation à l’emploi au profit des entreprises nouvellement créées. Dans cette nouvelle mesure nommée «TAHFIZ», pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent recruter dans les 24 mois à partir de la date de leur création, en plus le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
- Le programme « TAHFIZ » prévoit, dans la limite de dix (10) salariés, l’octroi pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié, des avantages ci-après :
- Exonération de l’Impôt sur le Revenu (IR) du salaire mensuel net de 9.500 Dhs
- Prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle
- Exemple : en cas de contrat de travail classique, le coût d’un salaire net de 9.500 Dhs est de 3.500 Dhs.
- Pour un contrat de travail Tahfiz, le coût d’un salaire net de 9.500 Dhs est de 500 Dhs. Soit une économie de 3.000 Dhs par salarié et par mois.